Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations de serrurerie et dépannage réalisées par Urgence Habitat en Île-de-France, à la demande de tout particulier ou professionnel dénommé le Client.
Devis et acceptation
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, communiqué par téléphone avant tout déplacement du technicien. Le devis précise la nature de la prestation, le montant estimé et les délais indicatifs d’intervention. L’accord verbal ou écrit du Client vaut acceptation des présentes conditions.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués incluent la main d’œuvre, le déplacement en Île-de-France et les pièces standard nécessaires à l’intervention. Les majorations éventuelles pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant tout déplacement. Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention par carte bancaire, espèces, chèque ou virement.
Délais d’intervention
Urgence Habitat s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, sous 30 minutes en moyenne dans Paris et la petite couronne, sous 45 minutes en grande couronne, sous réserve des conditions de circulation et de la disponibilité des techniciens. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Garantie des prestations
Toutes les prestations d’Urgence Habitat sont garanties selon les termes suivants, à savoir, deux ans sur les pièces et la main d’œuvre pour les serrures et cylindres posés, cette garantie couvre les défauts de fabrication et de pose, à l’exclusion des dégradations d’usage, tentatives d’effraction ou entretien insuffisant. Une facture détaillée est remise à l’issue de chaque intervention.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, l’article L221-28 8° du même code exclut ce droit lorsque le Client sollicite une intervention d’urgence à son domicile pour des travaux non prévus, ce qui est le cas de la majorité des dépannages effectués par Urgence Habitat.
Assurance et responsabilité
Urgence Habitat souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuellement causés lors de ses interventions. La responsabilité d’Urgence Habitat est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Résolution amiable et médiation
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@urgence-habitat.fr. Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en l’absence de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à leur exécution ou interprétation.